batch report│rapport en lots
$6,950,534.42 CAD
- Ministère
- Sécurité publique Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2025-2026
- Période de l'entente
- 1 avril 2025 – —
- Référence
- ps-sp:088-2025-2026-Q1-00055
Objet publié
Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournira une indemnisation équitable aux entreprises admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.
En langage clair Générée par IA
Cette subvention fédérale indemnise les entreprises canadiennes pour les armes à feu et dispositifs de type assaut interdits dans le cadre du Programme d'indemnisation des armes à feu de type assaut, qui fait partie de la stratégie gouvernementale visant à réduire la violence armée.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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