rapport en lots

$26,535.00 CAD

≈ 4 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Sécurité publique Canada
Programme
(PIAFSAA) Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2025-2026
Période de l'entente
1 octobre 2025 – —
Référence
ps-sp:088-2025-2026-Q3-00001

Objet publié

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 2 000 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournira une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.

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