Province du Québec
$5,871,000.00 CAD
- Ministère
- Gendarmerie royale du Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2016-2017
- Période de l'entente
- 1 avril 2016 – 31 mars 2021
- Référence
- rcmp-grc:131-2019-2020-Q1-00029
Objet publié
La Loi sur les armes à feu offre aux provinces la possibilité de désigner un contrôleur des armes à feu pour administrer certains aspects de la Loi.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution soutient la Province de Québec dans la désignation d'un commissaire aux armes à feu pour administrer certains aspects de la Loi sur les armes à feu.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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