National Association of Women and the Law / Association Nationale de la femme et le droit

Objet publié

Grâce à ce projet de 43 mois, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) élaborera et mettra en place une pratique prometteuse de réforme intersectionnelle féministe du droit : un modèle collaboratif de réforme du droit sensible à la VFS, qui renforcera le secteur de la lutte contre la VFS. Ce modèle répondra aux besoins juridiques des victimes et des survivantes de la VFS, divorcées ou en instance de divorce, et contribuera à répondre en particulier aux besoins des femmes autochtones, noires et racisées, des immigrantes, des réfugiées et des nouvelles arrivantes, des femmes handicapées, des membres de la communauté 2SLGBTQI+ et des femmes des communautés du Nord, qui n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte par les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Pour cela, le projet comprendra une évaluation préliminaire des besoins nécessitant des consultations avec des spécialistes du droit et des parties prenantes, un examen des données et des recherches existantes sur l’état actuel des intersections du système de droit de la famille avec la VFS, des consultations avec des spécialistes du droit, des parties prenantes et des organisations concernées, et la réalisation d’une ou de plusieurs études de cas sur la méthode de réforme du droit. L’ANFD élaborera également un document d’information sur la réforme du droit, qui sera utilisé pour améliorer la compréhension du processus de réforme du droit par les partenaires, les spécialistes du droit et les parties prenantes, ainsi que leur capacité de défendre les droits des femmes dans le cadre du système de droit de la famille. Grâce à des consultations avec les parties prenantes dans 4 des 5 régions de FEGC et en adoptant une approche de réforme collaborative du droit féministe sensible à la VFS, l’ANFD élaborera un exposé de position sur la réforme du droit et un plan de plaidoyer en faveur d’un droit de la famille sensible à la VFS dans le cadre de la Loi sur le divorce, qui comprendra une campagne de sensibilisation, ainsi que la création de documents destinés à sensibiliser les avocats et le grand public. Un évaluateur externe mesurera et évaluera l’incidence de la pratique prometteuse. Tout au long du projet, l’ANFD travaillera en collaboration avec un certain nombre d’organismes du secteur de la lutte contre la VFS, qui seront consultés et fourniront une rétroaction sur les principaux processus et résultats du projet. La prise de position sur la réforme du droit et l’évaluation externe seront communiquées aux partenaires, aux sympathisants et(ou) aux décideurs. L’ANFD élaborera, publiera et fera part des recommandations de modifications législatives à la Loi sur le divorce, sous la forme d’un exposé de position, d’un mémoire ou d’une note d’information, afin de faire part des renseignements relatifs à la pratique prometteuse à d’autres personnes pour qu’elles puissent la reproduire ou l’élargir. Le financement supplémentaire et la prolongation octroyés au début de 2026 permettront à l’organisme de soutenir davantage la réforme fédérale de la Loi sur le divorce, de sensibiliser aux besoins et à la nécessité d’appuyer les réformes de la Loi sur le divorce; rechercher et surveiller les progrès obtenus et soutenir les efforts de réforme de la législation en droit de la famille afin de mieux répondre aux besoins des personnes survivantes de VFS. Ce faisant, l’organisme contribuera davantage à l’avancement de l’égalité des genres.