MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Objet publié

Kings County est un programme qui offre un processus de détermination de la peine différent selon un programme de traitement d'intervention après la déclaration de culpabilité et avant la détermination de la peine aux délinquants admissibles et qui est sous la direction de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse et en conformité avec les exigences du Code criminel, de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois. Ce programme repose sur un processus de plaidoyer de culpabilité associé à un report de la détermination de la peine, permettant aux juges de faire preuve de discrétion à l'égard des délinquants ayant participé avec succès au programme.