MANITOBA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES
$1,729,000.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 22 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2018-2019
- Période de l'entente
- 1 avril 2018 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q3-00099
Objet publié
Le Manitoba gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca