CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
$50,000.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2018-2019
- Période de l'entente
- 1 avril 2018 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q2-00032
Objet publié
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont d'importantes sections, surtout dans les provinces de Common Law, nécessitent une mise à jour depuis un certain temps.
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