NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
$6,895,750.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 89 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2018-2019
- Période de l'entente
- 1 avril 2018 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q3-00082
Objet publié
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca