NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION

$525,350.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 7 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2017-2018
Période de l'entente
1 novembre 2017 – —
Référence
jus:119-2018-2019-Q4-00010

Objet publié

L'organisation élaborera une plateforme en ligne de règlement des différends en matière de droit de la famille, particulièrement dans les dossiers de divorce. Les principaux objectifs consistent à améliorer et à simplifier le système de justice familiale ainsi qu'à fournir une solution de rechange aux tribunaux.

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