CENTRE FOR PUBLIC LEGAL EDUCATION ALBERTA
$29,000.00 CAD
≈ 4 mois de salaire moyen canadien
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds Canadien de Justice Familiale
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2019-2020
- Période de l'entente
- 1 août 2019 – 31 mars 2021
- Référence
- jus:119-2019-2020-Q4-00088
Objet publié
Mettre à jour des ressources de vulgarisation d’information juridique pour refléter les changements apportés par le Projet de Loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca