CREE NATION MISTISSINI (THE)

$499,000.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 6 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2020-2021
Période de l'entente
10 décembre 2020 – 31 mars 2024
Référence
jus:119-2020-2021-Q3-00036

Objet publié

Ce projet de gouvernance de Mistissini créera une série de lois fondamentales sur la gouvernance pour la Nation Crie de Mistissini. Les trois lois comprennent: une loi sur la gouvernance de Mistissini, une loi sur la chasse à Mistissini et une loi sur le développement à Mistissini. Ces lois intégreront pleinement les principes et valeurs juridiques des Cris dans leurs institutions de gouvernance et s'appliqueront à l'ensemble de leur territoire traditionnel.

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