BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL, FAMILY JUSTICE SERVICES DIVISION

$3,000.00 CAD

Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Fonds Canadien de Justice Familiale
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2021-2022
Période de l'entente
1 avril 2021 – 31 mars 2022
Référence
jus:119-2020-2021-Q4-00114

Objet publié

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

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