NOVA SCOTIA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES DIVISION
$3,032,384.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 39 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2020-2021
- Période de l'entente
- 12 mars 2021 – 31 mars 2025
- Référence
- jus:119-2020-2021-Q4-00126
Objet publié
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca