MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ DU GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
$777,191.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 10 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2021-2022
- Période de l'entente
- 1 avril 2021 – 31 mars 2025
- Référence
- jus:119-2021-2022-Q2-00005
Objet publié
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
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