ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE

$25,000.00 CAD

≈ 4 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2021-2022
Période de l'entente
1 avril 2021 – 31 mars 2022
Référence
jus:119-2021-2022-Q2-00027

Objet publié

Pour venir en aide à l'Association qui continue à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations du Ministère, du ministère de la Sécurité publique et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale et à fournir des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.

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