GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
$79,591,814.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – 31 mars 2022
- Référence
- jus:119-2021-2022-Q3-00009
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 71 119 016 $ sur cinq ans. L'Alberta recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, l'Alberta pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le Canada et l'Alberta pour financer les services d'aide juridique en matière pénale et d'immigration/réfugiés, l'Alberta recevant une allocation fixe pour l'aide juridique pénale et une part calculée du financement fédéral pour l'aide juridique en immigration et réfugiés.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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