MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, SERVICES AUX VICTIMES

$20,255.00 CAD

≈ 3 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2021-2022
Période de l'entente
3 janvier 2022 – 31 mars 2023
Référence
jus:119-2021-2022-Q3-00024

Objet publié

Ce projet vise à évaluer le processus de demande d'ordonnance de protection d'urgence de l'Î.-P.-É. en vertu de la Victims and Family Violence Act. Ce projet rationalisera et modernisera ce processus tout en augmentant la collaboration entre les questions de droit pénal, de droit de la famille et de protection de l'enfance où la violence familiale est impliquée.

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