ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE

$150,000.00 CAD

≈ 23 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2022-2023
Période de l'entente
1 avril 2022 – 31 mars 2023
Référence
jus:119-2022-2023-Q1-00027

Objet publié

L'Association continue à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations du Ministère, du ministère de la Sécurité publique et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale et à fournir des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.

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