BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF JUSTICE
$4,769,949.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2018-2019
- Période de l'entente
- 1 avril 2018 – 31 mars 2023
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00001
Objet publié
La Colombie-Britannique gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
En langage clair Générée par IA
Financement accordé au ministère de la Justice de la Colombie-Britannique pour administrer et appliquer les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, notamment en veillant à ce que les services judiciaires soient offerts dans les deux langues officielles.
Catégorie : Admin Finance principalement des activités au Canada
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