PRINCE EDWARD ISLAND DEPARTMENT OF JUSTICE
$2,234,070.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 29 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00031
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 2 234 070 $. L'Île-du-Prince-Édouard recevra également 165 396 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca