AIDE JURIDIQUE ONTARIO
$8,583,000.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2023
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00067
Objet publié
Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Aide juridique Ontario recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'un accord de contribution d'un an entre le Canada et Aide juridique Ontario pour financer la prestation de services d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés en Ontario pour 2022-2023, avec une allocation de base de 8 583 000 $ et un financement supplémentaire potentiel sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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