MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
$6,715,750.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds pour la Loi sur les contraventions
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2018-2019
- Période de l'entente
- 1 avril 2018 – 31 mars 2023
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q4-00003
Objet publié
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
En langage clair Générée par IA
Financement accordé à la Division des services judiciaires de la Nouvelle-Écosse pour administrer et appliquer les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, y compris des services judiciaires et extrajudiciaires bilingues.
Catégorie : Admin Finance principalement des activités au Canada
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