CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
$50,000.00 CAD
≈ 8 mois de salaire moyen canadien
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2023-2024
- Période de l'entente
- 1 avril 2023 – 31 mars 2024
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00015
Objet publié
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca