MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
$67,499,766.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2024
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00055
Objet publié
Entente de partage de deux ans entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation du Québec pour deux ans sur l'aide juridique en matière criminelle sera de 67,499,766 $. L'allocation du Québec pour deux ans : 2022-23: 31,480,868 $ 2023-24: 36,018,898 $.
En langage clair Générée par IA
Ce dossier concerne un accord de partage des coûts de deux ans entre le Canada et le Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, totalisant 67 499 766 $ pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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