MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
$432,500.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 6 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds canadien de justice familiale
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2021-2022
- Période de l'entente
- 1 avril 2021 – 31 mars 2025
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q4-00010
Objet publié
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Étiquettes communautaires
Les étiquettes sont appliquées par les lecteurs, pas par ce site. Une étiquette par personne par enregistrement.
Good value
Local impact
Needs context
Questionable
Success story
Wasteful
Voir l'enregistrement source officiel
Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca