MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, DE LA DIVISION DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE
$3,925,500.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 51 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2020-2021
- Période de l'entente
- 1 novembre 2020 – 31 mars 2025
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q4-00011
Objet publié
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
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