MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
$9,474,162.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds pour la Loi sur les contraventions
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2023-2024
- Période de l'entente
- 1 avril 2023 – 31 mars 2028
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q4-00058
Objet publié
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'Ontario puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
En langage clair Générée par IA
Financement au ministère du Procureur général de l'Ontario pour appuyer les services judiciaires bilingues, l'embauche de personnel, la formation et la signalisation pour les contraventions fédérales dans les deux langues officielles.
Catégorie : Admin Finance principalement des activités au Canada
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