MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Objet publié

Entente d'un an entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de Terre-Neuve-et-Labrador provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 595 117 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.