MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
$7,217,080.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds pour la Loi sur les contraventions
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2023-2024
- Période de l'entente
- 1 avril 2023 – 31 mars 2028
- Référence
- jus:119-2024-2025-Q1-00008
Objet publié
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
En langage clair Générée par IA
Le financement appuie l'administration et l'application par la Nouvelle-Écosse des infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, y compris les services judiciaires et extrajudiciaires bilingues.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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