ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE

$750,000.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 10 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2024-2025
Période de l'entente
1 avril 2024 – 31 mars 2029
Référence
jus:119-2024-2025-Q1-00027

Objet publié

L'organisation continuera à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations avec des intervenants et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale. Il fournira des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.

Étiquettes communautaires

Les étiquettes sont appliquées par les lecteurs, pas par ce site. Une étiquette par personne par enregistrement.

Good value Local impact Needs context Questionable Success story Wasteful
Voir l'enregistrement source officiel Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca