CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
$250,000.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 3 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2024-2025
- Période de l'entente
- 1 avril 2024 – 31 mars 2029
- Référence
- jus:119-2024-2025-Q1-00086
Objet publié
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca