SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE

$480,000.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 6 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2024-2025
Période de l'entente
26 novembre 2024 – 31 mars 2028
Référence
jus:119-2024-2025-Q4-00518

Objet publié

Le projet consiste à traduire du français à l'anglais des décisions judiciaires du Québec et de les diffuser sur des plateformes en ligne. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.

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