ONTARIO MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL, INDIGENOUS JUSTICE DIVISION

$250,000.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 3 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme de justice autochtone
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2025-2026
Période de l'entente
1 avril 2025 – 31 mars 2026
Référence
jus:119-2025-2026-Q1-00023

Objet publié

La province convient de soutenir le projet pilote de poursuites qui fournit du financement aux Premières Nations intéressées pour les aider à retenir les services d'un conseiller juridique privé pour réviser leurs lois et poursuivre les infractions, le cas échéant.

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