L’ALLIANCE CANADIENNE POUR METTRE FIN À L’ITINÉRANCE

$85,000.00 CAD

≈ 13 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2025-2026
Période de l'entente
1 janvier 2026 – 31 mars 2026
Référence
jus:119-2025-2026-Q3-00073

Objet publié

Ce projet permettra de cerner les lacunes dans les connaissances sur les mécanismes fédéraux de droit au logement et d’élaborer des documents de vulgarisation et information juridiques sur la façon dont les mécanismes de droit au logement peuvent être mis à profit pour renforcer et protéger les droits des locataires. Le projet produira un rapport sommaire national mettant en évidence les points clés et les stratégies visant à faire progresser la protection des locataires et l’accessibilité au moyen des mécanismes prévus dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

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