GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, MINISTÈRE DE LA JUSTICE

$85,180,563.00 CAD

≈ $2.06 pour chaque personne au Canada ≈ le salaire annuel moyen de 1,101 Canadiens

Ministère: Ministère de la Justice Canada
Programme: Aide juridique
Pays bénéficiaire: Canada
Exercice financier: 2022-2023
Période de l'entente: 1 avril 2022 – 31 mars 2029
Référence: jus:119-2026-2027-Q1-00003

Objet publié

Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Saskatchewan pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 39 725 650 $. La Saskatchewan recevra également 3 409 316 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

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