GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, MINISTÈRE DE LA JUSTICE
$85,180,563.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2029
- Référence
- jus:119-2026-2027-Q1-00003
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Saskatchewan pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 39 725 650 $. La Saskatchewan recevra également 3 409 316 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Cette inscription est une contribution fédérale au gouvernement de la Saskatchewan dans le cadre d'un accord de partage des coûts de cinq ans pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, incluant un financement supplémentaire ponctuel annoncé dans le budget de 2022.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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