DAVID S. FOULDS LAW OFFICE

$68,690.03 CAD

À l'origine 35,771 $ — +92 % par modifications

≈ 11 mois de salaire moyen canadien

Ministère: Service des poursuites pénales du Canada
Programme: This multi-year fixed-term agreement was competitively sourced for the services of agents to conduct prosecutions on behalf of the DPP
Pays bénéficiaire: Canada
Exercice financier: 2020-2021
Période de l'entente: 9 septembre 2020 – 8 septembre 2025
Concours: Concurrentiel traditionnel
Référence: ppsc-sppc:C-2020-2021-Q4-00103

Objet publié

Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP.

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