batch report│rapport en lots

Objet publié

L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes est une subvention offerte aux parents, ou aux personnes légalement responsables, qui se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur(s) enfant(s), ou jeunes adultes âgés de moins de 25 ans, qui sont décédés ou disparus suite à une infraction probable au Code criminel. En raison des considérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Programme d'allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes a fait l'objet d'une exemption de déclaration de la part du SCT et, par conséquent, produit des rapports par lots. Ces subventions sont accordées aux personnes pour lesquelles il existe une entente exécutoire de ne pas divulguer leurs renseignements personnels. Les subventions ne sont pas accordées à des organismes, gouvernements provinciaux/territoriaux ou entreprises.