Association des Consommateurs pour la Qualité dans la Constr
$57,760.00 CAD
≈ 9 mois de salaire moyen canadien
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2012-2013
- Période de l'entente
- 1 avril 2012 – 31 mars 2013
- Référence
- ic:033-2012-2013-Q1-509795
Objet publié
Peut-on améliorer la "Déclaration du propriétaire vendeur" pour mieux protéger les parties lors d'une transaction immobilière?
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