Université d'Ottawa

$89,700.00 CAD

≈ 14 mois de salaire moyen canadien
Ministère
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Programme
Programme des contributions
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2025-2026
Période de l'entente
23 juin 2025 – 31 mars 2026
Référence
opc-cpvp:CP-000085

Objet publié

Ce projet de recherche porte sur l’analyse de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le contexte des applications mobiles de la FemTech (forme abrégée de female technology – technologie féminine) dédiées au bien-être et corps, telles celles portant sur le suivi des menstruations (ex. Flo Health, Clue, Eve, Natural Cycle), la grossesse (ex. Flutter Care) ou l’allaitement (ex. LactApp ou Mylee). Le projet porte principalement sur la situation des femmes canadiennes en âge de procréer, plus particulièrement les plus jeunes d’entre elles, incluant les mineures, et vise à mettre en lumière les effets négatifs sur leur vie privée. Ces applications, majoritairement proposées par des entreprises américaines, invitent les femmes à fournir une quantité importante de données sensibles et intimes sur leur santé. Or, les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces entreprises sont souvent peu claires quant aux mesures prises pour protéger les données personnelles ainsi que pour respecter la LPRPDE. Le projet permettra de renforcer la protection des renseignements personnels intimes des utilisatrices de ces applications. Il conduira à faire des recommandations au législateur, afin de réformer la LPRPDE. Également, des initiatives d’éducation et de sensibilisation ciblant spécifiquement les jeunes femmes permettront de faire connaître les risques des applications de la FemTech, mais aussi les droits des femmes, afin de les aider à mieux gérer la protection de leurs données personnelles, en particulier dans un environnement numérique. Enfin, la recherche comblera une lacune importante au chapitre de l’état des connaissances, car si la collecte importante de renseignements personnels par le biais des applications de la FemTech a été dénoncée, il n’y a eu aucune étude systématique de la situation des femmes au Canada.

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