batch report│rapport en lots
$15,131,919.75 CAD
- Ministère
- Sécurité publique Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2024-2025
- Période de l'entente
- 6 décembre 2024 – —
- Référence
- ps-sp:088-2024-2025-Q4-00246
Objet publié
Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournira une indemnisation équitable aux entreprises admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale finance le Programme d'indemnisation des armes de style assaut, qui verse une indemnisation aux entreprises canadiennes admissibles qui possèdent des armes à feu et dispositifs de style assaut désormais interdits, dans le cadre de la stratégie gouvernementale de contrôle des armes à feu.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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