batch report│rapport en lots
$7,760,570.80 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 100 Canadiens
- Ministère
- Sécurité publique Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2026-2027
- Période de l'entente
- 8 avril 2026 – 30 juin 2026
- Référence
- ps-sp:088-2026-2027-Q1-00089
Objet publié
Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 2 000 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournit une indemnisation équitable aux particuliers admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.
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Questionable
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca