batch report│rapport en lots
7 760 570,80 $ CAD
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- Ministère
- Sécurité publique Canada
- Programme Le fonds ou le plan nommé d'où vient l'argent.
- (PIAFSAA) Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier L'année budgétaire du gouvernement. Elle commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, 2023-2024 va d'avril 2023 à mars 2024.
- 2026-2027
- Période de l'entente La date de début et la date de fin de l'entente. L'argent peut être versé à différents moments de cette période.
- 8 avril 2026 – 30 juin 2026
- Référence
- ps-sp:088-2026-2027-Q1-00089
Objet publié
Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 2 000 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournit une indemnisation équitable aux particuliers admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale finance le Programme d'indemnisation des armes à feu de type assaut, qui offre une indemnisation aux personnes admissibles qui possèdent des armes à feu et dispositifs de type assaut désormais interdits au Canada.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
D'après la description publiée. Voir le fonctionnement de la catégorisation par IA — l'enregistrement officiel lié fait foi.
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