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Ministère
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Programme
ELECTRONIC SUBSCRIPTIONS AND ELECTRONIC PUBLICATIONS
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2016-2017
Période de l'entente
1 décembre 2016 – 30 novembre 2017
Concours
Non concurrentiel
Référence
atssc-scdata:C-2016-2017-Q3-00022

Objet publié

ABONNEMENTS ÉLECTRONIQUES ET PUBLICATIONS ÉLECTRONIQUES

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