BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL
$87,595,906.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q2-00001
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 83 426 805 $ sur cinq ans. La Colombie-Britannique recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, la Colombie-Britannique pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le fédéral et la Colombie-Britannique prévoyant 83,4 millions de dollars pour l'aide juridique en matière criminelle, ainsi qu'une part du financement fédéral pour l'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés, afin de soutenir les services juridiques dans la province.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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