MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
$279,875,302.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q2-00002
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 247 072 884 $ sur cinq ans. L'Ontario recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, l'Ontario pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le Canada et l'Ontario pour financer les services d'aide juridique en matière criminelle, d'immigration et de réfugiés dans la province.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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