MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
$140,487,497.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – —
- Référence
- jus:119-2018-2019-Q2-00005
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Québec pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 130 747 154 $ sur cinq ans. Le Québec recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, le Québec pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le gouvernement fédéral et le Québec fournissant un financement au ministère de la Justice du Québec pour la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle ainsi qu'en matière d'immigration et de réfugiés dans la province.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
D'après la description publiée. Voir le fonctionnement de la catégorisation par IA — l'enregistrement officiel lié fait foi.
Étiquettes communautaires
Les étiquettes sont appliquées par les lecteurs, pas par ce site. Une étiquette par personne par enregistrement.