MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC

$140,487,497.00 CAD

≈ $3.39 pour chaque personne au Canada ≈ le salaire annuel moyen de 1,816 Canadiens

Ministère: Ministère de la Justice Canada
Programme: Programme Diversification Des Collectivités / Initiative De Diversification Économique Des Collectivités - Vitalité (DEC-Diversification (IDEC-V))
Pays bénéficiaire: Canada
Exercice financier: 2017-2018
Période de l'entente: 1 avril 2017 – —
Référence: jus:119-2018-2019-Q2-00005

Objet publié

Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Québec pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 130 747 154 $ sur cinq ans. Le Québec recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, le Québec pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.

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