LA COMMISSION DE VENISE (L'ACCORD ÉLARGI POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT)
$170,000.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 2 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- France
- Exercice financier
- 2021-2022
- Période de l'entente
- 1 avril 2021 – 31 mars 2023
- Référence
- jus:119-2020-2021-Q4-00157
Objet publié
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Ce projet prévoit le paiement de la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca