MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET CABINET DU PROCUREUR GÉNÉRAL
$13,389,235.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – 31 mars 2022
- Référence
- jus:119-2021-2022-Q3-00007
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Nouveau-Brunswick pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 13 227 263 $ sur cinq ans.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le fédéral et la province fournissant 13 389 235 $ au ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick pour la prestation de services d'aide juridique en matière pénale, d'immigration et de réfugiés.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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