MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
$12,059,452.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – 31 mars 2022
- Référence
- jus:119-2021-2022-Q3-00010
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 11 842 399 $ sur cinq ans. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une contribution fédérale à Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services d'aide juridique en matière pénale et d'immigration/réfugiés dans le cadre d'un accord de partage des coûts sur cinq ans.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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