MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
$166,415,936.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2017-2018
- Période de l'entente
- 1 avril 2017 – 31 mars 2022
- Référence
- jus:119-2021-2022-Q3-00011
Objet publié
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Québec pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 130 747 154 $ sur cinq ans. Le Québec recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, le Québec pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente quinquennale à frais partagés entre le Canada et le Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, d'immigration et de réfugiés, le Québec recevant une allocation fixe pour l'aide juridique criminelle et une part calculée du financement fédéral pour l'aide juridique en immigration et en réfugiés.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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