INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE

$869,861.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 11 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2022-2023
Période de l'entente
5 juillet 2022 – 31 mars 2026
Référence
jus:119-2022-2023-Q2-00028

Objet publié

Ce projet vise à améliorer la réponse du système judiciaire à la violence entre partenaires intimes en élaborant un cours national en ligne pour les juges canadiens sur la violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale. Cette formation aidera à identifier, comprendre et répondre à la violence entre partenaires intimes dans les affaires de droit de la famille, et aidera à appliquer les récentes modifications de la Loi sur le divorce relatives à la violence familiale. Les modules seront développés et réalisés en anglais et en français.

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Voir l'enregistrement source officiel Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca